C’est un carton jaune que l’on sentait venir et qui pourrait à terme se transformer en rouge si des mesures ne sont pas prises par certains EHPAD. 178 exactement qui se sont vus attribuer un avertissement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a réalisé une enquête dans plus de 300 maisons de retraite hébergeant des personnes âgées qui ne bénéficiaient pas de l’aide sociale (ou seulement partiellement).
Quels sont les points contrôlés par cette enquête ?
La DGCCRF a ciblé des points précis que tout usager ou toute personne désirant s’inscrire dans un établissement peut vérifier.
-la loyauté des publicités,
-l’existence de droits d’entrée ou de frais de dossier,
-l’information des résidents sur les prix,
-la remise des notes,
-le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours,
-la conformité des contrats,
-l’existence de clauses abusives, l’existence d’un CVS (Conseil de la vie sociale).
Ce qu’il faut retenir de cette enquête ?
Outre le nombre d’établissements sanctionnés, c’est surtout les efforts qui doivent encore être faits par les professionnels, par les responsables d’établissements sur « l’affichage des tarifs des prestataires » notamment ceux extérieurs à l’établissement et « sur la rédaction des contrats proposés aux résidents ».
Enfin, pour corriger certaines mauvaises pratiques persistantes, des contrôles réguliers restent le plus sur moyen d’autant que les remarques faites les années précédentes ont entrainé des changements significatifs.